Traité constitutionnel - Bis repetita

Ca va faire doublon mais l'échéance approchant, il me paraît utile de remonter ça. Voici donc une recopie de mon billet du 16 mars dernier :

Je compte voter NON au référendum du 29 mai prochain parce que

- la constitution, signée par les 25, ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité et je laisse imaginer le bordel.

- les ultra libéraux auront la garantie et la sanctuarisation des principes qu'ils défendent

- compte tenu de la réaffirmation de l'indépendance de la banque centrale européenne, qui ne peut            "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l'Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l'histoire où l'indépendance absolue d'une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans     un cadre définitif d'une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter. Et je ne veux pas d'une politique monétaire hors du contrôle des citoyens et même des Etats.

- la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale : ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus, alors qu'ils le sont dans la Déclaration universelle de 1948.

- elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne ... . La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet". C'est marrant de constater à quel point la directive de notre ami Bolkenstein s'insère admirablement.

- La politique sociale est subordonnée à « la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union » (III-209) et doit éviter « d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques » aux PME (III-210-2-b).

- le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.

- la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.

- ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l'avortement

- c'est un texte trop long, trop détaillé, trop complexe, qui écarte la majorité des citoyens d'une compréhension immédiate (une partie principale de 341 pages comportant 448 articles, 36 protocoles et 2 annexes, 48 déclarations qui font 97 pages)

- La politique militaire de l'Union serait soumise à l'OTAN et donc aux Etats-Unis. De plus, il est demandé un renforcement des efforts relatifs à l'armement de l'union. Pour reprendre une phrase célèbre, Ich bin peut être ein berliner mais sûrement pas un suppôt de Bush.

- La laïcité est ignorée ou contournée. A contrario, les religions sont reconnues et leurs principes sont reconnus voire encouragés

- Les services publics ne sont pas reconnus et seront soumis à la concurrence

- Au final, le traité constitutionnel européen n'a même pas conservé la partie du préambule du traité de Rome qui fixait « pour but essentiel » à la construction européenne, « l'amélioration constante des conditions de vie et d'emploi des peuples ».

En conclusion, on oublie le social. Totalement, complètement !
Dans la réalité, avec le texte actuel, tout ce qui sert le marché et les profits sera renforcé, tout ce qui sera considéré comme "une entrave au marché" et à la "concurrence libre et non faussée" sera rejeté grâce à la possibilité de faire jouer le veto d'un seul Etat membre. Je refuse d'être le rouage mal huilé d'un mécanisme économique de merde érigé en principe d'organisation de notre société!

Comments

[Jimmy Louchart]

Tu fais des erreurs, déjà il faut parler de tce et pas de constitution, ce n'est pas la même chose.
Nous sommes actuellement sous le traité de Nice, et cette petite histoire à commencer en 1959. Ce n'est donc pas du tout nouveau. Enormément d'argument que tu cites sont déjà inclus dans le traité de Nice et on vie avec depuis pas mal d'année.
Je pense plutôt que ce référundum ne devrait pas avoir lieu, et je ne comprend pas pourquoi nos dirigeant nous font voté contrairement à pas mal d'autre pays sur la question. Tout au plus, il aura comme seul impact de faire lire le tce à pas mal de monde.
Tu ne cite jamais tes sources précises.
En ce qui concerne la motion de censure par exemple, je trouve parfaitement normal qu'il soit difficile de la changer, il s'agit d'une constitution, on n'en change pas comme de chemise. Je pense que tu confond traité et constitution, ou la dans les applications et directives concrètes, énormément de choses sont revus et corrigés en permanence.

Je rappel que tu n'as pas que deux choix à ce referundum, il y a aussi l'abstention et la non adhésion au vote. Le choix démocratique du doute est l'abstention. Je n'ai vu aucun débat dans les médias sur le tce, je n'ai vu que des débats sur le oui ou le non, où les oui généralises et parlent des grandes lignes et les non argumentent sur des points du tce. Aucun débat sur la situation historique de ce traité, aucun débat sur les grandes lignes traçées pour l'Europe depuis 1959, rien. Je trouve tout ceci un peu grotesque et qui ne font pas avencer le débat, jeu attisé par les médias, stratégie politique, ...